Contrôle technique des motos

Logo Contrôle technique des motos

 

On entend et lit beaucoup de choses sur le serpent de mer qu’est le contrôle technique à venir des motos.
Qu’en est-il réellement ?

Directive 2014/45/UE
S’agissant du contrôle technique des véhicules, une directive européenne précise les véhicules concernés, la ou les dates d’application du contrôle, ainsi que les exemptions pouvant être éventuellement mises en place sur un plan national.
A ce jour, nous pouvons penser, sauf volonté expresse de notre Délégué général à la sécurité routière de durcir précocement les règles nationales, que le risque de mise en place est fixé au 1er janvier 2022.
Directive 2014/45/UE
Pour ce qui concerne les conditions du contrôle technique des motos, la directive laisse une part de liberté aux autorités nationales.
Pour la France, il reste à espérer que cette part de liberté soit exploitée dans l’intérêt des motards.
A suivre…

• Voir la directive 2014/45/UE en version intégrale >>> Logo PDF

Logo New

Le Gouvernement Français publie le Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 visant à fixer la date de mise en œuvre du contrôle technique des motos et assimilés au 1er janvier 2023.

Logo New

Le juge des référés du Conseil d’État suspend le 17 mai 2022 le décret Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 contesté, estimant qu’il existait un doute sérieux sur sa légalité.
(Source : Conseil d’État

Logo New

Le Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur était venu mettre le feu aux poudres l’été dernier en imposant le CT pour les motos avec normalement une entrée en vigueur dès 2023.
Par un nouveau décret n°2022-1044 du 25/07/2022, le gouvernement supprime donc cette obligation qu’il s’était imposée en droit interne, et pourra tranquillement déployer quelques mesures alternatives lui permettant de satisfaire la Commission européenne.

Parallèlement après instruction au fond, le Conseil d’État s’est prononcé, comme juge de l’excès de pouvoir, en se plaçant à la date du décret Décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 attaqué pour apprécier sa légalité. Il a relevé que le Gouvernement avait choisi, par le décret attaqué, de mettre en place cette obligation de contrôle technique des deux roues motorisés et non de mettre en œuvre des mesures alternatives permettant d’exclure ces véhicules de l’obligation de contrôle. Le gouvernement ne pouvait, dès lors, légalement choisir une date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux roues au 1er janvier 2023, celle-ci étant postérieure à la date limite fixée par la directive au 1er janvier 2022.
Pour ces raisons, le Conseil d’État juge qu’en fixant l’entrée en vigueur du contrôle technique pour les « deux-roues » à partir du 1er janvier 2023, le décret contesté est illégal. Il prononce ainsi l’annulation rétroactive du décret en tant qu’il reporte cette obligation au-delà du 1er janvier 2022.
Par ailleurs, le Conseil d’État a également annulé la décision du 12 août 2021 du ministre des transports « suspendant » ce décret. L’exécution des lois et l’exercice du pouvoir règlementaire relevant du Premier ministre, le ministre des transports ne pouvait légalement prendre une telle décision.
Source : Décisions du Conseil d’État n° 457398 et n° 456131 du 29 juillet 2022.

A quand le prochain décret contredisant le précédent ?

Vous avez aimé cet article ? Alors partagez-le avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.